RAPPORT DE VISITE DU CENTRE PENITENTIAIRE DE VALENCE PAR LE BATONNIER

Le 31 mars 2023, il a été procédé à une visite de contrôle du centre pénitentiaire de Valence par le Bâtonnier de la Drôme.

En effet, depuis le 24 décembre 2021, le Bâtonnier sur son ressort ou son délégué spécialement désigné au sein du Conseil de l’Ordre peut visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux de retenu douanière, les lieux de rétention administrative, les zones d’attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l’article L 113-7 du Code de la Justice Pénale des mineurs.

Ce dispositif a été introduit à l’article 18 de la Loi n° 21-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire modifiant ainsi l’article 719 du Code de Procédure Pénale.

Le rapport est disponible ci-dessous.

RAPPORT DE VISITE DE CONTROLE DU 31 MARS 2023