RAPPORT DE VISITES DES LOCAUX DE GARDE A VUE DU COMMISSARIAT DE VALENCE PAR LE BATONNIER

Les 26 mai et 7 juin 2023, il a été procédé à des visites de contrôle des locaux de garde à vue du commissariat de Valence par le Bâtonnier de la Drôme.

Cette visite s’inscrit dans le cadre du droit de visite reconnu au Bâtonnier, en application des dispositions de l’article 719 du Code de Procédure Pénale, dans sa rédaction issue de l’article 18 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judicaire.

Le rapport est disponible ci-après : barreaudeladrome.fr/…/RAPPORT-DE-VISITES-DE-CONTROLE-COMMISSARIAT-VALENCE.pdf