Aide juridictionnelle & Protection juridique

L’aide juridictionnelle

Sous conditions de ressources et en fonction de la nature de votre dossier, il est possible que vous soyez éligible à l’aide juridictionnelle. L’état prendra alors en charge intégralement ou partiellement vos frais d’avocats et de justice.

Vous pouvez consulter les barèmes et imprimer le formulaire d’aide juridictionnelle depuis le lien suivant :

 

La protection juridique

Si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique, rapprochez-vous de votre assurance dans les meilleurs délais.

En fonction de votre contrat, vous pouvez bénéficier de:.

• La garantie défense pénale et recours après un accident.
• La protection juridique couvrant un domaine d’intervention précis et dénommé

Puis-je prendre une assurance protection juridique peu de temps avant mon procès?

En règle générale, ce type de contrat prévoit un délai de carence. Cela signifie qu’un certain délai doit s’écouler entre la signature du contrat et le début de la procédure. Certaines assurances peuvent aussi exclure les litiges nés avant la signature du contrat.
Il faut le vérifier pour chaque contrat qui vous est proposé.

Si j’ai une assurance de protection juridique, qui paie les honoraires de mon avocats?

C’est une obligation qui vous incombe. Certaines assurances vous remboursent au vu d’une facture acquittée. D’autres préfèrent régler directement votre avocat. Mais vous restez responsable du paiement des factures de votre avocat