Dans quel cas, peut-on faire appel à un avocat commis d'office ?

Vous pouvez demander la désignation d’un avocat commis d’office

Les mineurs, enfants et adolescents bénéficient de l’assistance d’un avocat de façon systématique pour toutes les convocations devant la justice. Il s’agit des convocations devant les juridictions pénales des mineurs, ou des convocations en assistance éducative.

Les enfants et adolescents bénéficient également de l’assistance d’un avocat pour leur audition devant le Juge aux affaires familiale pour faire connaitre leur sentiment par exemple dans le cas d’une demande de séparation de leurs parents ou changement d’état civil.

Les mineurs, enfants et adolescents n’ont pas à justifier des revenus de leurs parents pour pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat.

Comment faire la demande d’un avocat commis d’office ?

Si vous ne connaissez pas d’avocat, le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de la Drôme peut vous désigner un avocat pour préparer votre défense. C’est ce qu’on appelle un avocat commis d’office.

Veuillez prendre contact avec le service d’accueil de l’Ordre des avocats en composant le numéro suivant 04.75.43.37.74

Service d’accueil au public:
Ordre des avocats
2, Place du Palais
26000 Valence

Heures d’ouverture au public & permanence téléphonique:
Tous les jours sauf le vendredi
9h30 / 12h00 – 13h30 / 16h30

N’attendez pas le dernier moment pour faire votre demande, sauf comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel, il n’est pas possible de désigner un avocat à moins de 8 jours de la date d’audience

Vous devez impérativement joindre à votre demande les documents suivants en photocopie :

• votre convocation
• votre justificatif d’identité
• vos derniers justificatifs de revenus (dernier avis d’imposition, trois derniers bulletins de paie, attestation Pôle emploi, attestation RSA récente….)

Le Bâtonnier vous désignera alors un avocat de permanence et vous communiquera ses coordonnées.

L’avocat commis d’office est inscrit à sa demande sur une liste de permanence. Il se porte volontaire pour les interventions urgentes, pour assister les personnes le plus souvent démunies de ressources ou pour assister les personnes qui ne connaissent pas d’avocat.

Attention, bon à savoir :

C’est à vous de prendre contact avec l’avocat, qui aura été désigné pour vous prêter son concours, avant l’audience afin de fixer un rendez-vous.

La désignation d’un avocat commis d’office ne veut pas dire que les prestations de l’avocat sont gratuites.

En effet, lors du premier entretien avec votre avocat, vous déterminerez avec lui le mode de sa rémunération.

Dans le cas où vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle car vos revenus excèdent les plafonds de prise en charge de l’aide juridictionnelle vous devrez payer les frais et honoraires de l’avocat désigné.

Les plafonds de ressources appliqués au régime de la commission d’office sont identiques à ceux de l’aide juridictionnelle.