Urgence pénale

Vous êtes victime d’une infraction

Vous recevez un avis à victime dans le cadre d’une comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel. Vous pouvez demander la désignation d’un avocat

Veuillez prendre contact avec le service d’accueil de l’Ordre des avocats en composant le numéro suivant 04.75.43.37.74
Envoyez votre demande au service d’accueil de l’Ordre des avocats avec la photocopie de votre avis à victime à l’adresse suivante

Service d’accueil au public
Ordre des avocats
2, Place du Palais
26000 Valence

Heures d’ouverture au public & Permanence téléphonique
Tous les jours sauf le vendredi
9h30 / 12h00
13h30 / 16h30

Vous êtes victime d’une infraction et vous souhaitez un conseil.

L’Ordre des avocats du barreau de Valence organise des consultations juridiques gratuites avec un avocat pour vous informer sur vos droits et pour vous conseiller.

Ces consultations générales visent toute situation concernant la défense des victimes.

Victimes de coups et blessures, victime d’un cambriolage, d’un vol ou d’une escroquerie, victime d’un accident de la circulation, les victimes sont toujours dans une grande précarité ou détresse auxquelles souvent s’ajoute le constat injuste d’une inégalité de traitement entre les différentes parties.
L’avocat saura vous donner les conseils les plus appropriés à votre situation afin de préserver vos droits dans le cadre d’une future demande en indemnisation.

Ces consultations sont données sur rendez-vous et il est impératif de s’inscrire par avance auprès du service d’accueil de l’ordre des avocats.

Un de vos proches a été arrêté.

Un avocat peut l’assister dès la première heure de garde à vue.

Tout citoyen est susceptible de faire l’objet d’un placement en garde à vue.
Les services de gendarmerie ou de police peuvent vous placer en garde à vue pour les besoins d’une enquête. Cet évènement peut être lourd de conséquences.

Vous avez alors la possibilité de faire appeler l’avocat de votre choix ou de recourir à l’avocat de permanence, les services de l’Ordre vous assurent la disponibilité d’un confrère 24heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Cet avocat pourra vous rendre visite, sauf procédures particulières, dès le début de cette mesure, vous informera de vos droits et vous assistera lors des interrogatoires.

Vous êtes poursuivi devant une juridiction pénale et vous ne connaissez pas d’avocat

Vous pouvez demander la désignation d’un avocat commis d’office

• Arrêté de reconduite à la frontière,
• Comparution immédiate
• Présentation devant un Juge d’instruction,
• Convocation devant un Tribunal de police un Tribunal Correctionnel, un Tribunal pour enfants ou devant une Cour d’Assises.

Si vous ne connaissez pas d’avocat, le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de la Drôme peut vous désigner un avocat pour préparer votre défense. C’est ce qu’on appelle un avocat commis d’office.

Veuillez prendre contact avec le service d’accueil de l’Ordre des avocats en composant le numéro suivant 04.75.43.37.74
Envoyez votre demande au service d’accueil de l’Ordre des avocats avec la photocopie de votre avis à victime à l’adresse suivante

Service d’accueil au public
Ordre des avocats
2, Place Simone Veil
26000 Valence

Heures d’ouverture au public & Permanence téléphonique
Tous les jours sauf le vendredi
9h30 / 12h00
13h30 / 16h30

Vous devez adresser rapidement un courrier avec la photocopie de votre convocation à l’ordre des avocats du barreau de Valence ou vous présenter à l’accueil.

N’attendez pas le dernier moment pour faire votre demande, sauf comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel, il n’est pas possible de désigner un avocat à moins de 8 jours de la date d’audience

Vous devez impérativement joindre à votre demande les documents suivants en photocopie :

• votre convocation
• votre justificatif d’identité
• vos derniers justificatifs de revenus (dernier avis d’imposition, trois derniers bulletins de paie, attestation Pôle emploi, attestation RSA récente….)

Le Bâtonnier vous désignera alors un avocat de permanence et vous communiquera ses coordonnées.

L’avocat commis d’office est inscrit à sa demande sur une liste de permanence. Il se porte volontaire pour les interventions urgentes, pour assister les personnes le plus souvent démunies de ressources ou pour assister les personnes qui ne connaissent pas d’avocat.

Attention, bon à savoir :
C’est à vous de prendre contact avec l’avocat, qui aura été désigné pour vous prêter son concours, avant l’audience afin de fixer un rendez-vous.
La désignation d’un avocat commis d’office ne veut pas dire que les prestations de l’avocat sont gratuites.
En effet, lors du premier entretien avec votre avocat, vous déterminerez avec lui le mode de sa rémunération.
Dans le cas où vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle car vos revenus excèdent les plafonds de prise en charge de l’aide juridictionnelle vous devrez payer les frais et honoraires de l’avocat désigné.
Les plafonds de ressources appliqués au régime de la commission d’office sont identiques à ceux de l’aide juridictionnelle.
Les mineurs, enfants et adolescents bénéficient de l’assistance d’un avocat de façon systématique pour toutes les convocations devant la justice. Il s’agit des convocations devant les juridictions pénales des mineurs, ou des convocations en assistance éducative.
Les mineurs n’ont pas à justifier des revenus de leurs parents pour pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat.